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Factures et devis - definition - forme - obligation

Règles pour établir une facture ou un devis conforme

Un devis, une facture conforme aux règles fiscales et comptables

Réalisation d'une facture ou d'un devis conforme respectant les règles :

Consultez la législation française

Consultez les nombreux autres sites web référencés.

Pour créer une facture en ligne avec clicFacture, logiciel devis facture, cliquez ici.

Info devis Facture
Qu'est-ce qu'une facture ? Qu'est-ce qu'un devis ?

La facture est :

  • un élément de preuve d'une opération commerciale
  • un document comptable.

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer.

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ATTENTION ! Un devis en bonne et due forme, signé par le prestataire de service et le client constitue un véritable contrat.

Le devis est l'estimation du coût d'un travail, mais peut aussi comporter des indications du temps de réalisation du travail, de la date d'intervention prévue et peut être opposable sur ces différents éléments.

Il s'agit donc du prix à payer pour une prestation dont le coût varie selon les circonstances et qui ne peut être communiqué au moyen d'un tarif standard.

  • Il vous permet de connaître à l'avance le prix d'un travail auprès du prestataire de services de votre choix ;

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Mentions obligatoires sur une facture Mentions obligatoires sur un devis

La facture doit comporter obligatoirement certaines mentions :

  • le numéro de la facture
  • la date de la facture
  • la désignation du vendeur (numéro SIREN, raison sociale, structure juridique, adresse)

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Un devis doit comporter les mentions suivantes :

  • La mention « Devis » ou « Proposition de prix »
  • La date de rédaction du devis,
  • Le nom du chef d’entreprise (ou la raison sociale de l’entreprise) et son adresse
  • Les activités de l’entreprise
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